Huissiers de justice Béziers

La ville de Béziers, comme toutes les villes du département de l’Hérault, ainsi que du reste de France, verront bientôt disparaître les études d’Huissiers de justice et de Commissaires-priseurs judiciaires. En effet, c’est à partir du 1er juillet 2022 (Comme le prévoit l’Ordonnance N°2016-728 du 2 juin 2016, qui fait elle-même suite à la loi « Macron » du 6 août  2015, que ces deux professions seront fusionnées en un seul et même métier : le Commissaire de Justice.

D’ici là, une période transitoire est observée afin de laisser aux professionnels en fonction, le temps d’accomplir la formation spécifique qui leur permettra d’acquérir leur nouveau statut. Comment s’organise cette période de transition et quelles seront les compétences du Commissaire de Justice ? Nous vous donnons ici toutes les notions qui vous permettrons de mieux appréhender ces nombreux changements.

Échéancier relatif à la future fonction de Commissaire de Justice

Le calendrier qui prévoit la mise en œuvre de ce changement de statut est établi comme suit :

  • Durant l’année 2018 (du 1er janvier au 31 décembre inclus), les huissiers de justice, comme les commissaires-priseurs judiciaires continuent leurs mandats.
  • Entre le 1er Janvier 2019 et le 30 juin 2022, la Chambre Nationale des Commissaire de Justice est créée et prend ses fonctions. Elle sera, entre autres, chargée d’assurer la formation qui permettra aux deux catégories de professionnels de mettre à niveau leurs statuts.
  • Le 1er juillet 2022, les Chambres Régionales prennent leurs fonctions, et les deux métiers fusionnent officiellement.

Missions du Commissaire de Justice

Le Commissaire de Justice exercera ses fonctions en tant qu’officier public et ministériel, et sera rattaché au Procureur de la République, et au Tribunal de Grande Instance de sa ville ou de sa région.

Il fournira deux types de services, puisque certaines de ses compétences lui seront exclusivement dédiées, lorsque d’autres seront concurrencées par d’autres professionnels, tels que les notaires par exemple.

Domaines d’activité exclusifs

  • Réalisation des inventaires et prisées pour la vente aux enchères publiques, ou les ventes de meubles corporels ou incorporels notifiées sur décision de justice,
  • Exécution des mesures conservatoires lors d’une succession, en accord avec les règles du Code de procédure civile,
  • Notification et exécution des décisions de justice,
  • Faire un constat d’état des lieux en cas de litige locatif entre deux partis,
  • Superviser les procédures simplifiées de recouvrement des petites créances,
  • Remettre et exécuter les titres en cas de non-paiement d’un chèque,
  •  Ou, réaliser la vérification des comptes de tutelle en collaboration avec un greffier assermenté.

Domaines d’activités partagés

  • Établissement de constats divers suite à la demande de personnes physiques, ou d’un juge lors d’une procédure juridique,
  • Recouvrement de créances à l’amiable ou de façon judiciaire,
  • L’assistanat d’un juge lors d’une procédure de rétablissement professionnel,
  • L’intervention en tant que liquidateur judiciaire lors d’une procédure de liquidation,
  • Ou encore, la mise en place un service de conseil juridique.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude d'huissiers de justice Béziers pour de plus amples renseignements. Notre équipe est votre écoute.